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4 LOIS A CONNAITRE
Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : TEPA
Pour le salarié, les heures supplémentaires seront exonérées d’impôt sur le revenu, exonérées de cotisations sociales salariales et elles sont payées avec une majoration de 25%.
La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 : Modernisation du Marché du Travail
La loi pose d’abord deux principes de base .
- La forme normale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
- Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et doit être motivé.
de plus, elle fixe :
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- La période d’essai :
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conditions de validité de la période d’essai,
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durée maximale et renouvellement,
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délai de prévenance en cas de rupture à la demande du salarié ou de l’employeur
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Durée de présence |
Délai de prévenance |
| A l’initiative de l’employeur | < 8 jours | 24 h (*) |
| >= 8 jours et <= 1 mois | 48 h |
| > 1 mois et <= 3 mois | 2 semaines |
| > 3 mois | 1 mois |
| A l’initiative du salarié | < 8 jours | 24 h |
| >= 8 jours | 48 h
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En cas de rupture de la période d’essai d’un salarié en CDD par l’employeur, il existe aussi un délai de prévenance (le même que celui des CDI). Toutefois, si la rupture de l’essai est du fait du salarié, ce dernier n’a pas de délai de prévenance à respecter
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- La création d’un CDD pour la réalisation d’un objet défini :
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salariés concernés (ingénieurs et cadres, au sens des conventions collectives),
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durée (min. 18 mois ; max. 36 mois),
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conditions de mise en œuvre (accord de branche étendu ou, à défaut, accord d’entreprise), etc. ;
Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 : Loi pour le pouvoir d'achat
Cette loi ouvre une possibilité d’accord individuel (avec accord écrit) entre le salarié et l’entreprise où le salarié renonce à ses jours de RTT en contrepartie d’une rémunération majorée
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- Cas 1 - Rachat des droits au 31 décembre 2007
Le Salarié peut sur sa demande et en accord avec l’employeur renoncer à tout ou une partie de ces RTT. Les sommes versées pour le rachat des jours de RTT acquis au 31 décembre 2007.
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- Cas 2 - Rachat exceptionnel avant le 30 septembre 2008
Les sommes versées en contrepartie du rachat de jours de RTT acquis en 2008 et 2009, bénéficient des exonérations de la loi TEPA, à savoir exonération d'impôt ainsi que réduction et déduction de cotisations salariales et patronales sans oublié l’application du taux de majoration de 25%.
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- Cas 3 - Rachat des droits du 1er janvier 2008 à fin 2009
Pour la deuxième année, Accenture a proposé à ses collaborateurs le rachat de ces RTT.
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Exonération d’impôt
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Déduction de cotisations salariales
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Majoration de 25 % pour les salariés en forfait heure
et 10% pour les salariés en forfait jours.
Loi du 20 août 2008 : Démocratie Sociale
Cette loi instaure un nouveau plafond de nombre de jours RTT (235 j) à défaut d’accord collectif. Les accords signés avant le 21 Août 2008 restent valides, ce qui est le cas chez Accenture.
En conséquence, cette loi ne concerne pas les salariés d’Accenture SAS tant que la DIRECTION ne dénonce pas l’accord en vigueur.
Elle rappelle le dispositif de rachat de RTT de gré à gré (cas 3) en ajoutant l’obligation d’un entretien annuel individuel pour examiner la charge de travail et son organisation, l’équilibre vie perso et vie pro ainsi que la rémunération
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