Actions Syndicales - Nos Négociations

 

Les grands Projets - Table des Matières

  1. La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)
    1. Préambule
    2. NAO Salaires FY07
    3. Durée et organisation du travail
  2. Les 35 heures
    1. Rappels et Modalités

La Négociation Annuelle Obligatoire

 

Préambule :

Le cadre légal : Le code du travail (L.132-27) impose aux entreprises ayant une ou plusieurs sections syndicales représentatives, d’engager chaque année une négociation sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés. L’employeur doit convoquer tous les syndicats représentatifs de l’entreprise.

La délégation syndicale comprend obligatoirement le délégué syndical, ou en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Cette délégation peut être complétée par des salariés de l’entreprise dont le nombre est fixé par accord. A défaut d’accord, ce nombre est au moins égal à celui des délégués (L.132-20).

Tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décision unilatérale concernant la collectivité des salariés (L132-29).

Les thèmes de la négociation : Il s’agit d’une négociation sur les salaires catégoriels et en aucun cas individuel. Concernant l’évolution des emplois, il s’agit d’examiner les types de contrats de l’entreprise, leur évolution, notamment sous l’angle de la recherche d’égalité de traitement hommes/femmes.

Le déroulement de la négociation : La première réunion, sur convocation de l’employeur, permet d’indiquer le détail des informations qui seront remises aux représentants des salariés, la date de la remise et le calendrier de la négociation (L.132-28).

Dans les entreprises d’au moins 500 salariés, chaque section syndicale dispose d’un crédit d'heures pour la préparation de la négociation qui est réparti librement. Ce crédit est de 15 heures pour les entreprises de plus de 1000 salariés. Le temps passé à la négociation ne s’impute pas sur ce crédit d’heure (L.412-20).

Si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il sera établi un Procès Verbal de désaccord dans lequel sont notamment consignées en leur dernier état, les propositions respectives des parties (L.132-29).

 

Accord salaires FY07 – La Cfdt ne signe pas

Une négociation déséquilibrée et 2 syndicats qui signent encore trop vite …..
mais surtout une politique salariale qui exclut de plus en plus de monde au fil des ans, ce que nous ne pouvons pas cautionner.

Augmentation des seniors exécutives (200 pers environ):

+20 %

Augmentation des seniors managers (400 pers environ):

+20 %

Augmentation du reste de la population (2600 pers environ):

+2 %

1) Contexte de la négociation
Dans un rapport de force trop déséquilibré, les syndicats n'ont rien pu obtenir autour de cette décision unilatérale de notre employeur.

  • Le pourcentage pour Consulting est le même que l'année passée (6%), mais s'il semble conforme aux attentes dans notre secteur, en revanche, la mise en œuvre de la matrice Banding/Zoning devrait interpeller tous les salariés (écrivez nous pour recevoir notre tract).
  • Déception pour Enterprise et Services, injustement sacrifiés sur l'autel du "Cost Reduction" !!! L'enveloppe baisse de 4,2% à 3,5% en FY07 et les "Specialists" ont une part variable contrairement aux "Consultants" (cf. tableau).

2) Depuis 4 ans, une politique massive et rampante d’exclusion d’une majorité de salariés, une politique délibérément « contre » une plus juste répartition des bénéfices.

Comment ?

  • Utilisation abusive de zoning (position du salaire par rapport au marché)
    Un nombre plus important de zones est utilisé pour plafonner, voir supprimer les augmentations, pour attribuer des bonus.
  • Croissance de la population sans augmentation 
    Comme les années précédentes, les B4/B5 n'ont pas d'augmentation, mais cette année s'ajoutent de nouvelles exclusions pour les grades Senior Manager et Manager (voir notre tract).
  • Baisse des %ages minimums des augmentations
    • 1,5% au lieu de 2% en Enterprise et Services
    • 2 % au lieu de 3% en Consulting
  • Les salariés Senior Manager (pour l'instant…) atteignant leurs objectifs "Contribution consistents with peer group" ne recevront rien. Cette décision remet en cause la méritocratie en introduisant le flou dans la définition même de l'objectif.
  • Aucun effort sur les bas salaires : 36 personnes touchent une moyenne de 1300 euros net par mois , la direction refusant la mise en place d’une politique salariale spécifique.

 

NAO Durée et organisation du Travail

 

Réunion  – octobre 2005

 

Nos priorités revendicatives:

Le respect du temps de travail

  • Respect du temps travaillé : toute heure travaillée doit être déclarée, un repas fourni lors des réunions entre midi et deux.
  • Respect du temps privé : pas de réunion avant 9 h et après 18 h, respect des arrêts maladie.
  • Indemnisation renforcée des astreintes et du travail le dimanche

De nouvelles dispositions visant à améliorer l’existant

  • 5 jours de RTT pour les temps partiels/dispense d’activité (qui en sont privés dans l’accord 35 h) afin de couvrir la fermeture de Noël sans puiser sur les Congés Payés
  • Pas de refus de RTT pour motif enfants malades
  • 3 jours par an pour enfants malades
  • la prise en charge du congé paternité
  • la possibilité de cumul des congés, RTT, suractivité pour des congés long

 

Les 35 Heures

 

On pourrait réduire la loi des 35 heures à une démarche déterminée et souple reposant sur la négociation mais ceci est beaucoup plus complexe qu'il n'y parait. En fait la loi a fixé un cadre et indiqué un cap.

Petit rappel:

  • La durée du travail est fixée à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les autres.

  • L'employeur et les syndicats (F.O. chez nous a ce moment là) ont été appelés à négocier les modalités de réduction les plus adaptées aux situations des branches professionnelles. Ceci a concerné chez nous : les BI (Business Integration), les BP (Business Practice) et les BPM (Business Practice Management).

  • La réduction de travail peut prendre des formes différentes comme les 35 heures avec une semaine à 4,5 jours, une semaine sur 2 à 4 jours et l'autre a 5 jours, des journées de travail de 7 heures...

Comment nous fonctionnons chez Accenture :

 

Nous avons définis 5 modalités :

Modalité 1

  • En BP :   Assistant et Analyst des fonctions de support

  • En BPM : Level E, F, G et H position based

  • En BI :    Speciality skills (Software developper)

Le temps de travail a été réduit de 39 à 35 heures hebdomadaire pour cette modalité 1. Le plafond légal est de 1600 heures maximum par an. Le collaborateur a droit à un quota de 23 jours de RTT dont 6 jours fixés par le management, 5 jours par l'employeur et 12 jours à la convenance du salarié.

Il y a une possibilité d'effectuer des heures supplémentaires dont le maximum est fixé à 130 heures, mais ce plafond devrait bientôt passer à 200 heures.

Modalité 2

  • En BPM: Collaborateur astreint à assurer la continuité des prestations dues a certains client BPM, indépendamment de leur niveau

Le temps de travail a été réduit de 39 à 35 heures en moyenne sur l'année pour cette modalité 2. Le plafond légal est de 1600 heures maximum.

Le contingent des heures supplémentaires est de 90 et devrait théoriquement passer à 120.

Modalité 3

  • En BP :  Specialist des fonctions de support

  • En BPM: Level E, F, C et D project oriented et C et D position based

  • En BI :   Analyst et Consultant Process, Change Management, Technology et Strategy

C'est la plus grosse partie de notre population chez Accenture. La comptabilisation du temps de travail se fait uniquement en jours ou en demi-journées.

Attention, selon l'accord, une journée travaillé peut aller jusqu'a 13 heures mais ne peut en aucun cas les excéder. Ce décompte en jour est EXCLUSIF d'un décompte en heures. Les collaborateurs ne peuvent travailler plus de 217 jours par an. Ceci veut dire  que les jours ARTT peuvent varier de 10 à 12 selon l'année !!!. Ainsi cette année 2003 nous n'avons que 10 jours d'ARTT et en 2004 nous aurons 12 jours.

Sur les 10 jours en moyenne, 5 sont fixés par l'employeur. Le nom : "heures supplémentaires" n'existe plus au profit de : "heures de suractivité" qui ont vocation à être compensées.

L'accord ne prévoit pas de limite d'heures de suractivité, mais elles doivent être chargées sur le CRA et le Time Report.

Le temps de travail est basé sur un horaire théorique de 40 heures hebdomadaire afin de parler en jours. Ainsi une journée théorique de travail est de 8 heures.

Afin de permettre le bon fonctionnement des équipes, les collaborateurs sont tenus de respecter la journée de travail habituelle.

Modalité 4

  • En BP :   Managers et Senior Managers

  • En BPM : Level A et B project oriented et position based

  • En BI :    Senior Consultant en Strategy, Managers et Senior Managers

Nous retrouvons pratiquement la même situation que la modalité 3, à un détail près qui a son importance : en effet, la modalité 4 est une modalité de réalisation de missions avec autonomie complète, ce qui veut dire qu'elle ne peut être soumise à un horaire dit "collectif". En effet, bien que l'activité de ce type de collaborateur s'inscrive dans le cadre de travail de la modalité 3, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnel sera recherché. Cela implique que ce type de collaborateur doit pouvoir travailler chez lui ou n'importe où et gérer ses priorités par rapport à ce qui lui est demandé.

Modalité 5

  • Les cadres dirigeants

Ils sont exclus de cet accord. Cette modalité concerne les AP et P de notre entreprise.

Le CE actuel comprend des spécialistes CFDT qui ont signé pour vous les 35 heures. Si vous avez des questions, n’hésitez pas, nous sommes là pour vous aider dans toutes vos démarches.

 

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